Date de purge du permis de construire : le calculateur

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Un permis est dit purgé lorsqu'il ne peut plus être attaqué par un tiers ni retiré par l'administration. Deux délais courent en parallèle, à partir de deux points de départ différents, et c'est le plus tardif qui fixe la date de purge.

• Fin du délai de recours des tiers : deux mois à compter du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain. Le délai étant franc, c'est le lendemain du quantième : le dernier jour où un voisin peut saisir le tribunal administratif.
• Fin du délai de retrait : trois mois à compter de la date du permis. Passé ce jour, l'administration ne peut plus retirer le permis, même illégal, sauf à la demande de son bénéficiaire.
• Date de purge estimée : la plus tardive des deux. Le calculateur précise lequel des deux délais la fixe : le plus souvent le retrait, sauf si le panneau a été posé tard.
• Attestation de non-recours à demander après le : la fin du délai des tiers, plus quinze jours, plus un jour de sécurité. C'est une marge de prudence pratique, expliquée plus bas, pas une règle.

Les valeurs préremplies reprennent l'exemple du guide : un permis délivré le 3 mars 2026, affiché sur le terrain à partir du 6 mars. Le délai des tiers s'achève le jeudi 7 mai, celui du retrait le mercredi 3 juin : la purge est estimée au 3 juin 2026. L'attestation de non-recours se demande après le 23 mai, et celle de non-retrait après le 3 juin.

Les règles appliquées

Le point de départ du délai des tiers. L'article R600-2 du code de l'urbanisme fait courir le délai de recours « à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ». Ni la date de délivrance, ni l'affichage en mairie ne comptent ici : seul l'affichage sur le terrain, visible depuis la voie publique et maintenu sans interruption.

Le délai de retrait. L'article L424-5 permet de retirer un permis, tacite ou explicite, s'il est illégal et dans les trois mois suivant sa date. Pour un permis tacite, saisissez la date à laquelle il est né, c'est-à-dire la fin du délai d'instruction.

Le calcul en mois. Un délai de deux ou trois mois s'achève le jour du mois d'arrivée qui porte le même quantième que le jour de départ : du 6 mars au 6 mai. Si ce jour n'existe pas, le délai s'achève le dernier jour du mois : un permis du 30 novembre 2028 peut être retiré jusqu'au 28 février 2029.

Le délai franc. Le Conseil d'État traite le délai de recours contentieux comme un délai franc : le jour de départ et le jour d'échéance ne comptent pas, si bien que le dernier jour utile est le lendemain du quantième. Le calculateur retient cette date, la plus prudente : un affichage commencé le 6 mars donne une fin de délai le 7 mai, reportée à son tour si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les week-ends et jours fériés. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur connaît les jours fériés nationaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre, 25 décembre. Pâques est recalculé pour chaque année, si bien qu'un délai qui tombe le lundi 29 mars 2027, lundi de Pâques, est reporté au mardi 30 mars.

Pourquoi attendre encore quinze jours

L'auteur d'un recours, gracieux ou contentieux, doit le notifier au titulaire du permis et à l'auteur de la décision dans les quinze jours francs qui suivent son dépôt (article R600-1). Un recours déposé au tribunal le dernier jour du délai peut donc n'arriver chez le promoteur que deux semaines plus tard. C'est pourquoi la pratique ne demande pas l'attestation de non-recours au greffe le lendemain de la fin du délai : le calculateur ajoute les quinze jours de notification et un jour de sécurité. Une attestation demandée trop tôt ne couvre pas un recours encore en chemin, et il faudra la redemander.

Quand demander les attestations

Une fois la date de l'attestation passée, demandez l'attestation de non-recours contentieux au greffe du tribunal administratif compétent. Une fois le délai de retrait écoulé, demandez à la mairie l'attestation de non-recours gracieux et de non-retrait. Si le permis a été délivré par le maire au nom de la commune, faites aussi vérifier l'absence de déféré préfectoral, qui court deux mois après la transmission en préfecture. Le notaire assemble ces pièces avec les constats d'affichage avant de constater la réalisation de la condition suspensive de la promesse de vente.

En cas de recours gracieux

Si la case est cochée, le calculateur ne donne plus de date de purge. Un recours gracieux formé dans le délai reporte le délai de recours contentieux, mais ce point a fait l'objet de réformes visant à limiter cet effet en urbanisme, et le régime exact dépend de la date du permis et de celle du recours. Plutôt qu'une date fausse, le calculateur indique que l'échéance est à faire établir par un avocat, à partir de la date de la réponse ou du rejet implicite. Le délai de retrait, lui, reste affiché.

Ce que le calculateur ne fait pas

• Il ne vérifie pas l'affichage : un panneau interrompu, incomplet ou invisible depuis la voie publique ne fait pas courir le délai, et le permis reste attaquable dans la limite de l'article R600-3.
• Il ne connaît pas les jours fériés propres à l'Alsace et à la Moselle (Vendredi saint, 26 décembre).
• Il ne traite ni le déféré préfectoral, ni le recours contentieux déjà déposé, ni un permis modificatif, qui ouvre ses propres délais pour ce qu'il modifie.
• Il donne une estimation pour bâtir un planning, pas un avis juridique : la date qui fait foi est celle que retiennent le notaire et l'avocat de l'opération.

Pour comprendre chaque étape, le constat de commissaire de justice, l'intérêt à agir des voisins et les clauses de la promesse de vente, lisez le guide de la purge du permis de construire.